Capital décès de la sécurité sociale : qui est concerné ?

Toute personne a la faculté de mettre en place, quand elle le souhaite, des formules d’épargne et de prévoyance pour anticiper les soucis financiers liés à sa disparition. À côté des formules qui relèvent d’initiatives personnelles, il existe des compensations versées par la sécurité sociale ou certaines mutuelles, selon diverses conditions.

C’est ce qu’on appelle le capital décès. Pour obtenir le versement effectif de cette somme, les bénéficiaires doivent remplir certaines formalités et respecter un certain délai. Tous les détails dans cet article.

Qui a droit au capital décès de la sécurité sociale et comment ça marche ?

Grâce à la sécurité sociale – qui fête ses trois quarts de siècle en 2020 -, les familles endeuillées peuvent obtenir un capital décès. Dans les temps difficiles qui suivent la perte d’un être cher, ce montant peut mettre du baume sur divers soucis financiers et couvrir partiellement les frais d’obsèques.

Pour bénéficier de cet apport, la personne prioritaire – généralement le conjoint ou le pacsé survivant – doit se manifester auprès de la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie) du défunt dans le mois qui suit le décès et remplir différentes formalités administratives. Si la demande n’est pas faite dans ce délai, le demandeur perdra son statut de bénéficiaire prioritaire et deviendra bénéficiaire au même titre que les autres prétendants.

Sont considérées comme prioritaires les personnes qui étaient à la charge du défunt, de manière effective, totale et permanente. Si rien ne désigne un bénéficiaire prioritaire, le capital décès est versé selon l’ordre suivant : d’abord le conjoint, ensuite les enfants, enfin les ascendants. Les autres personnes, même de la famille – comme les frères et sœurs du défunt par exemple -, n’entrent pas dans ce lien de dépendance financière et ne sont donc pas éligibles pour l’obtention du capital décès.

Pour justifier le paiement du capital décès octroyé par la sécurité sociale, le défunt devait impérativement rentrer dans l’une des cases suivantes pendant les 3 mois précédant son dernier battement de cils : être salarié, bénéficier d’une allocation Pôle Emploi, être titulaire d’une pension d’invalidité ou bénéficier d’une rente obtenue suite à une maladie professionnelle ou un accident du travail, assortie d’une incapacité calculée à 66.6% ou plus.

Rappelons que la disparition récente du RSI a permis l’intégration progressive des travailleurs indépendants dans un système de sécurité sociale unifié. La notion de « salarié » épinglée ci-dessus doit donc s’entendre au sens large et inclure les « travailleurs » d’une façon générale.

Quelles sont les démarches à suivre pour obtenir le versement ?

Il existe un formulaire spécifique pour la demande de capital décès. Il est référencé comme suit : S3180. C’est ce document parfaitement complété qu’il faut adresser par courrier à la caisse maladie du défunt en y joignant les pièces suivantes : les 3 derniers bulletins de salaire (si salarié), une preuve du lien parental (copie du livret de mariage par exemple) et votre relevé d’identité bancaire.

La somme versée au titre de capital décès est un montant forfaitaire fixé par décret et revalorisé tous les ans. La dernière mise à jour (avril 2019) indique un forfait de 3.461 € pour les salariés. Pour les travailleurs indépendants (artisans et commerçants) et les bénéficiaires d’une pension d’invalidité, ce montant est de 8 227,20€ en 2020.

Il est utile de préciser ici que le capital décès n’est pas soumis à la CSG, ni au CRDS et qu’il n’entre pas en compte dans le calcul de l’impôt sur les successions. Rappelons à ce propos que le capital décès que vous pouvez constituer par ailleurs – via une assurance décès notamment -, bénéficie des mêmes exonérations. Il n’est pas compté dans le patrimoine du défunt puisque le moment-repère décrété pour l’évaluation d’un patrimoine est fixé à la veille du décès. C’est dans cette logique que les sommes versées après la disparition d’un être cher échappent à la taxation.

Pour le décès d’un fonctionnaire, le montant versé est également de 3 461 €, mais il grimpe à 13 844 € si le décès survient avant l’âge minimum de la retraite. Si le passage vers l’autre monde est lié à un accident de service ou à une maladie professionnelle, on sort du forfait pour entrer dans un calcul. Le capital décès sera égal à 12 fois le montant du dernier traitement brut mensuel du défunt.

In fine, remarquons que les retraités ne sont pas concernés par le capital décès de la sécurité sociale. Pour ceux qui nous lisent, voilà une raison de plus pour utiliser le comparateur Top Obsèques et se protéger avec une convention obsèques souscrite à titre privé.